Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Temps de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour jour de calendrier;
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin que leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique soient possibles.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, aucune technique de communication à distance n'est utilisée, à l'exception d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance : moyen utilisable pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes Conditions Générales du fournisseur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Vergulde Kat
Breikom 20
8431 BN Oosterwolde

Numéro de téléphone : +31 (0)6 4098 4438
Adresse e-mail info@verguldekat.nl
Numéro KvK : 91135001
Numéro d'identification TVA : NL004738890B90

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de ce contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable.
4. Dans le cas où des conditions générales de vente spécifiques au produit ou au service s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, le consommateur pourra, en cas de contradiction entre les conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat restera par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
6. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre sont clairs pour le consommateur.

Article 5 – L'accord

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées dans celle-ci.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation par voie électronique dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données.
4. L'entrepreneur peut s'informer dans le respect des cadres légaux si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations pertinentes, y compris les conditions de retour, les informations de garantie et les détails du service.
6. En cas de transaction à durée, la disposition du présent article s'applique uniquement à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours suivant la réception du produit.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer dans les 14 jours via le formulaire modèle ou par e-mail. Ensuite, le produit doit être retourné dans les 14 jours.
4. Si le client n'a pas exercé son droit de rétractation à l'issue des délais susmentionnés, la vente est considérée comme conclue.

Lors de la prestation de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions fournies par l'entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
2. Une fois que le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation, par le même moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute diminution de valeur.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation lorsque le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3, à condition que cela soit clairement indiqué dans l'offre.
2. L'exclusion est possible pour les produits fabriqués sur mesure, de nature clairement personnelle, qui ne peuvent pas être retournés, qui se périment rapidement, ou dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier.
3. L'exclusion est possible pour les services relatifs à l'hébergement, au transport ou aux activités de loisirs à une date déterminée, ou pour les services dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. L'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier avec des prix variables.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et si le consommateur a le droit de résilier le contrat.
5. Les prix indiqués dans l'offre comprennent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences qui en découlent.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisabilité.
2. Une garantie fournie par le professionnel n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits.
4. Tout défaut ou produit livré erroné doit être signalé par écrit dans les 2 mois suivant sa découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si le consommateur a lui-même réparé les produits, si les produits ont été exposés à des conditions anormales ou si l'inadéquation résulte de réglementations gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur observera la plus grande diligence dans la réception et l'exécution des commandes.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Les commandes acceptées seront exécutées au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. En cas de retard, le consommateur en sera informé et aura le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts contractuels pour le consommateur.
5. En cas de résiliation, le prestataire remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours au plus tard après la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement.
7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, moyennant un préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à tout moment à la fin de la période déterminée, moyennant un préavis maximum d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier des contrats à tout moment, de la même manière qu'ils ont été conclus, et avec le même préavis que l'entrepreneur s'est réservé.

Prolongation

1. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à ce qui précède, un abonnement à des journaux quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin moyennant un préavis d'un mois.
3. Un contrat ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum.
4. Un abonnement de découverte n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois au maximum.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les sommes dues doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies.
3. En cas de défaut de paiement, l'entrepreneur a le droit de facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte rendue suffisamment publique et traite les plaintes conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire dans les 2 mois.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, cela sera confirmé dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse prévu.
4. Si la plainte ne peut être résolue par voie de négociation, un différend donnant lieu à une procédure de règlement des différends sera constitué.
5. En cas de litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur, qui servira de médiateur à titre gratuit.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une plainte est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Différends

1. Seuls le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être contraires aux intérêts du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.